Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont celles de la SARL Aéronefs & Aérostats de Provence domiciliée à Puimoisson (04410) Le Colombier Route de Moustiers, au capital de 2000 inscrit au RCS de Manosque
sous le numéro RCS 478 694 680, numéro de TVA intracom: FR22 478 694 680.

Coordonnées téléphoniques : 06 70 20 43 96 e-mail : [email protected]

La Sté Aéronefs & Aérostats de Provence est titulaire d’un Numéro d’exploitation commercial délivré par la DGAC sous les références : FR.DEC.390

La Sté Aéronefs & Aérostats de Provence est titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aérien lui permettant d’exercer une activité de transport aérien public de passagers exclusivement au moyen de ballons libres.

La Sté Aéronefs & Aérostats de Provence se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales en vigueur sont
celles qui sont présentes sur le site au moment où l’acheteur passe commande. La passation d’une commande par l’acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont
l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur garantie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le site.

Objet :

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’acheteur, ainsi que les obligations des deux parties. Ces conditions sont contractées par l’acheteur mais le billet peut être transmis à quelqu’un d’autre comme cadeau dans la mesure où la société en est informée. Celle-ci considère alors que le détenteur du billet accepte ces conditions générales de vente.

Tarifs

Les tarifs sont valables et sont modifiables à tout moment sans préavis. Ces prix incluent une TVA à 10%, l’assurance responsabilité civile transport aérien à titre onéreux ainsi que l’organisation du vol. Ils ne comprennent pas l’hébergement, la restauration ou le transport jusqu’au lieu de rendez-vous.

Achat de titres de transport (billet)

Un billet est valable 24 mois. Le paiement se fait à la commande, soit par carte bancaire sur le site www.aero-provence.com, ou par chèque libellé à l’ordre d’ Aéronefs & Aérostats de Provence, Le Colombier Route de Moustiers 04410 Puimoisson. Le règlement par chèque est encaissable dès réception. A la suite de son achat, le client prend contact par téléphone pour définir une date de vol, sous réserve de disponibilité. Tout titre de transport n’est ni remboursable ni échangeable. Celui-ci est toutefois transmissible à d’autres personnes durant sa période de validité et doit être remis au pilote le jour du vol. Le client est informé que conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. En cas d’impossibilité d’utiliser le billet dans les 24 mois, une demande de remboursement par écrit est faite mentionnant que le billet ne pourra être utilisé par qui que ce soit, en indiquant le numéro de titre de transport. Le remboursement de l’achat de titre(s) sera alors effectué, déduit de 50 TTC de frais
administratifs par billet.

Le billet inclus :

Transfert avec nos véhicules sur le terrain de décollage ; préparation et gonflage du ballon ; briefing de sécurité ; vol en montgolfière d’une durée variable d’une heure à une heure trente ; rangement du ballon ; buffet champêtre de produits frais et locaux ; retour à vos véhicules.

 Conditions de vol

Les vols s’effectuent toute l’année. Les passagers acceptent les contraintes spécifiques liées à l’organisation d’un vol en montgolfière. Les femmes enceintes, ainsi que les enfants de moins de 6 ans (1m10 minimum) ne sont pas autorisés à prendre place dans nos montgolfières.

Confirmation des vols

Chaque rendez-vous est confirmé la veille du vol à partir de midi par téléphone ou message texte, en précisant l’heure exacte et le lieu. Tout passager souhaitant reporter la date du vol, doit prévenir la société dans un délai minimum de 72
heures. Si le délai n’est pas respecté, le passager perd le bénéfice de son titre de transport et ne peut être remboursé.
Le jour du rendez-vous, tout passager se présentant en retard perd le bénéfice de son titre de transport et ne peut être remboursé.

Annulation du fait d’Aéronefs & Aérostats de Provence

La société se réserve le droit d’annuler un vol pour : mauvaises conditions météorologiques, conditions de sécurité ou si il n’y a pas un nombre de passagers suffisant. Seul le pilote est apte à apprécier l’opportunité d’un vol. Cette annulation peut avoir lieu sur le lieu de décollage ; dans ce cas la Sté Aéronefs & Aérostats de Provence ne sera pas tenue pour responsable des frais engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (hébergement, restauration et déplacement).

Modification de la prestation

La société Aéronefs & Aérostats de Provence peut, pour toute raison de sécurité ou d’intérêt du vol, modifier le lieu de décollage ou changer de montgolfière.

Règlement à bord

Tout passager doit figurer sur la liste d’embarquement. Le pilote de la société Aéronefs & Aérostats de Provence est seul maître à bord et à ce titre a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il peut à tout moment débarquer toute personne parmi les passagers ou tout chargement qui peut présenter un danger pour le vol. Il peut à tout moment interrompre le vol pour des raisons de sécurité. Aucune prestation ne sera remboursée si le vol a duré un minimum de 45 minutes.

Assurances

Les passagers sont assurés selon les conditions aériennes en vigueur (Convention de Montréal). La société Aéronefs & Aérostats de Provence est couverte par une assurance responsabilité civile à l’égard des personnes non-transportées et à l’égard des occupants. La responsabilité de la Sté Aéronefs & Aérostats de Provence ne peut être engagée concernant tous les effets personnels embarqués (des passagers) qui sont de la responsabilité de leur propriétaire.

Conciliateur de justice

Les différents nés des contrats conclus entre la Sté Aéronefs & Aérostats de Provence et le consommateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’un conciliateur de justice auprès du Tribunal de proximité de Manosque : rue des Tanneurs 04100 Manosque – tel : 04 92 72 32 76 email : tprx-[email protected]

Attribution de compétence

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 6 place des Récollets 04000 Digne-les-Bains – tel : 04 92 31 05 21 email : [email protected]